Le cas des refus de permis de construire ou le permis d’aménager

permis de construire

La construction ou la modification d’un bâtiment ou d’une maison est soumise à quelques formalismes juridiques spécifiques. Il faudra demander quelques autorisations administratives pour procéder aux travaux. Il y a des situations où les services municipaux refusent tout simplement de donner le permis. Cela pour plusieurs raisons?: il se pourrait que la construction empiète sur une domanialité ou encore si les travaux ne respectent pas le plan local d’urbanisme. Dans tous les cas, les autorités décentralisées devront affirmer les motifs d’un refus de permis de construire. Il s’agit d’une règle que doit suivre la commune.

Les recours administratifs en cas de refus de permis de construire

Si l’autorité locale n’a pas bien justifié le refus, il sera possible à l’administré de demander un réexamen de la demande de permis de construire. L’administré pourra expliquer par courrier aux autorités locales les arguments qui lui donnent raison. Il s’agit du recours gracieux en droit administratif. Si cela n’aboutit pas, le demandeur pourra faire un recours hiérarchique, c’est-à-dire qu’il pourra s’adresser au supérieur des autorités locales en question. Réaliser ce genre de chose n’est pas facile, car il faudra suivre une stratégie bien établie. Aussi, pour avoir toutes les chances d’avoir un permis de construire, il est conseillé de se faire aider par un juriste. Le mieux serait de prendre un spécialiste de l’urbanisme. Ce dernier pourra trouver les failles dans votre demande ainsi que les justificatifs nécessaires. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en cas de refus de permis de construire, se faire représenter par un avocat est indispensable. Pour en trouver, il suffit de contacter les différents cabinets d’avocats dans votre ville ou dans votre région.

Permis de construire

Le recours auprès de la juridiction compétente

Le refus de donner un permis de construire peut-être contesté auprès de la juridiction administrative compétente. En l’occurrence, il s’agit du tribunal administratif au lieu de l’immeuble en question. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir, cela signifie que le demandeur devra fournir certaines preuves et devra argumenter ses allégations. C’est un exercice assez difficile, et les particuliers n’auront pas ni le temps ni les connaissances adéquates pour soutenir leurs recours. La solution est de se faire aider par un avocat spécialiste de l’urbanisme ainsi que du droit public.

Il faut savoir que le recours pour excès de pouvoir devra respecter certaines prescriptions. En effet, il doit être exécuté dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte attaqué. Si l’on n’est pas assisté par un spécialiste, l’on pourrait ignorer ce genre de principe.

Si le demandeur obtient l’annulation du refus de permis, l’autorité locale devra réexaminer la demande en prenant en compte les recommandations des juges administratifs.
Dans tous les cas, les conseils d’un avocat seront toujours indispensables dans ce genre de procédure.

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