L’encadrement des loyers voulu par le gouvernement Hollande n’a malheureusement pas passé les fourches caudines des tribunaux administratifs. Revenons sur cet échec et les conséquences que cela a entraîné.
La fin de l’encadrement des loyers
Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a suivi la décision rendue à Lille il y a deux mois puisqu’il a annulé la mesure d’encadrement des loyers appliquée à l’ensemble de la capitale depuis le 1er août 2015. Des loyers de référence étaient fixés chaque année par le préfet de la ville de Paris en fonction des différents quartiers, et les montants effectivement appliqués ne pouvaient excéder de plus de 20% cette base. Le système en lui-même n’a pas posé problème car il était déjà existant dans des dispositifs fiscaux comme la Loi Pinel, c’est plutôt son champ d’action qui a conduit à cette annulation : le législateur a estimé que le dispositif aurait aussi dû s’appliquer à toute la petite couronne pour être conforme. Le gouvernement, par la voix du ministère de la Cohésion des Territoires, a annoncé sa ferme intention de faire appel de cette décision à Paris, la procédure étant déjà lancée à Lille. En effet, l’État souhaite observer les effets d’un tel dispositif afin d’évaluer s’il pourrait être généralisé et, le cas échéant, dans quelle mesure. Cependant, cet appel ne saurait suspendre la décision de justice qui a été rendue : cela signifie-t-il que les propriétaires lillois et parisiens sont désormais totalement libres de fixer leurs loyers ? C’est un peu plus compliqué …
Si vous allez signer un nouveau bail de location
L’encadrement des loyers ne s’applique effectivement plus à la date de signature du bail. Cependant, s’il s’agit d’un changement de locataire, le nouveau loyer ne peut excéder celui qui avait cours auparavant pour le précédent locataire, à moins que le logement n’ait pas été loué depuis plus de 18 mois ou bien que de gros travaux de rénovation aient été effectués. Bien sûr, s’il s’agit d’une première mise en location, vous pouvez fixer le montant du loyer librement.
Si vous renouvelez un bail de location
L’encadrement des loyers ne s’applique pas non plus. En théorie, l’augmentation du loyer ne peut excéder l’IRL (Indice de Référence des Loyers), soit environ +0,4% à l’heure actuelle. Dans la pratique, une hausse supérieure à ce plafond pourra être appliquée si le loyer majoré est effectivement bien inférieur à la moyenne des loyers pratiqués dans le quartier.
Si vous gérez un bail de location en cours
La mesure d’annulation ne concerne pas les baux en cours et n’est pas rétroactive. Le loyer ne pourra être réévalué qu’à la fin du bail.