Contester un PV de radar automatique ?

Contester une infraction relevée par un radar automatique

Lorsque l’on se fait flasher sur l’autoroute par un radar automatique, la contestation est possible. Et oui, les robots peuvent aussi se tromper !

Dans quel cas peut on contredire un radar automatique ?

Il existe 3 cas dans lesquels la “parole” du radar peut être remise en question :
– Si le propriétaire n’était pas le conducteur au moment de la contravention
– Ou si à ce moment le véhicule était volé, vendu ou immobilisé peu importe la raison
– Ou encore si le propriétaire de la voiture infirme la décision
A savoir : demander une photo pour preuve ne prolonge pas le délais de contestation.

Quelle est la durée du délais de contestation ?

La période de contestation court sur 45 jours à compter de la date d’émission du procès verbal. Attention, la date butoir n’est celle du cachet de la Poste mais bien de la date de réception réelle par les services.

Comment contester la décision d’un radar automatique ?

Il suffit d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception  : un formulaire de requête en exonération accompagné des pièces justificatives.
Pour les 2 premiers cas évoqués (mauvais conducteur ou véhicule absent à date), il n’y a pas de consignation à payer.
Dans le cas où l’infraction est contestée, il faut prouver son innocence sinon, faute de preuve il faut s’acquitter de la consignation. C’est à dire payer le montant de l’amende initiale affiché sur le procès verbal reçu au domicile du propriétaire.
Il est donc conseillé de conserver tous les papiers en cas de destruction, vol, perte, accident, usurpation de plaques ou cession de tous véhicule possédé.

Pourquoi contester un PV automatisé ?

Par exemple lorsque c’est quelqu’un d’autre qui conduit la voiture, lors d’un prêt à un ami ou si elle a été volée.
La justice permet également de ne pas obligatoirement dénoncer le tiers qui était au volant pendant l’excès de vitesse. A ce moment là, c’est le détenteur de la carte grise (propriétaire du véhicule) qui s’acquitte de la sanction (paiement de l’amende mais pas de point en moins sur le permis de conduire). A noter que dans ce cas précis, l’infraction ne s’ajoute pas au casier judiciaire du payeur.

Dés réception du dossier de contestation

Un officier du ministère public peut :
– rejeter la réclamation la considérant irrecevable. Ce la peut arriver si la lettre en envoyée par courrier simple ou hors délai.
– au contraire classer le dossier sans suite et rembourser une consignation si le prélèvement a déjà eu lieu

En cas de désaccord : porter l’affaire en jugement

Il est possible de poursuivre une procédure devant le juge de proximité si la partie civile considère qu’elle fait preuve d’un abus.
Le juge a la possibilité de relaxer le prévenu ou bien de le condamner coupable de l’infraction. Dans ce dernier cas, l’amande sera majorée de 10% voire additionnée d’autres peines.

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