Acheter une voiture d’occasion, les règles à respecter !

Acheter une voiture occasion controler

Vous comptez acheter une voiture d’occasion ? Maintenant que vous avez fait votre choix, sachez qu’il vous reste quelques formalités à accomplir et des règles à respecter de votre côté comme de celui du vendeur.

Acheter auprès d’un professionnel ou d’un particulier ?

Si vous comptez acheter une voiture d’occasion, c’est forcément une question que vous allez vous poser : faut-il vous rapprocher d’un professionnel ou bien éplucher les annonces des particuliers ?

L’avantage de faire appel à un professionnel, c’est que vous êtes sûr que les contrôles préalables à la vente ont été faits, ainsi que les éventuelles réparations nécessaires sur le véhicule. Passer par un spécialiste de la vente de voitures d’occasion vous permet de bénéficier d’une garantie vice caché : pendant 12 mois, si vous avez un problème, c’est le vendeur qui peut en être tenu responsable.

Si vous achetez auprès d’un particulier, vous aurez alors l’avantage de payer votre voiture d’occasion moins chère. Toutefois, aucune garantie ne vous est proposée et si le véhicule devait avoir un problème suite à votre achat, alors vous devrez trouver une solution à l’amiable pour arranger les choses.

Achat d’une voiture d’occasion : les éléments à prendre en compte

Avant d’acheter une voiture d’occasion, il y a certaines précautions que vous devez prendre. Que vous achetiez auprès d’un professionnel ou d’un particulier, il vous faut avant tout vérifier l’état du véhicule. Carrosserie, pare-chocs, pot d’échappement, jantes : ne négligez aucun détail !

Il vous faut aussi vérifier le kilométrage (même si, aujourd’hui, de plus en plus de professionnels vendent des voitures d’occasion avec un très faible kilométrage).

En tant qu’acheteur, vous avez des formalités administratives à ne surtout pas négliger. Il est fortement déconseillé de rouler avec votre voiture d’occasion nouvellement acquise sans avoir contracté une assurance. Aujourd’hui, il est simple et rapide d’assurer un véhicule : un simple coup de fil peut suffire !

Il est important de savoir que dès que vous achetez une voiture, vous disposez d’un droit de rétraction selon plusieurs conditions et seulement si vous avez acheté auprès d’un professionnel :

  • 14 jours à compter de l’achat s’il a été réalisé à distance et ce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation)
  • 7 jours si vous avez acheté à crédit (selon l’article L311-15 du même Code).

Du côté du vendeur

Que vous ayez fait affaire avec un professionnel ou un particulier, le vendeur se doit de vous remettre un certain nombre de documents lors de la vente. Cela doit inclure :

  • le certificat d’immatriculation, communément appelé « carte grise », barré et porteur de la mention « cédé ou vendu le… » puis de la signature du vendeur
  • le certificat de gage ou de non gage (ou certificat de situation administrative) remis par la préfecture,
  • la déclaration de cession du véhicule en 2 exemplaires (un exemplaire pour vous et un autre pour le vendeur). Il s’agit d’un document cerfa n°13754*02 du ministère de l’intérieur,
  • un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation qui assure le paiement par l’ancien propriétaire du véhicule de ses contraventions (si vous achetez auprès d’un particulier),
  • si le véhicule d’occasion a plus de 4 ans, le dernier contrôle technique doit avoir été effectué et avoir moins de 6 mois ( voir ici)
  • le carnet d’entretien,
  • le livret d’utilisation.

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, si, quelques années après l’acquisition de la voiture, elle venait à présenter des défauts, alors le vendeur verrait sa responsabilité engagée par vous, l’acheteur. Cela peut alors se régler devant le Tribunal civil, dans un délai de deux ans à compter de l’apparition du vice. Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger le remboursement de la somme payée à l’achat mais en contrepartie, vous devez rendre le véhicule. Sinon, vous gardez le véhicule et n’avez droit qu’à un remboursement partiel.

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